1. Identification de l'éditeur
WAVYZZ, société à responsabilité limitée (SARL) au capital de 6 500 €, RCS Lille Métropole 940 326 556, 41 rue Jacquemars Giélée, 59800 Lille, France, SIREN 940326556, SIRET 94032655600013. TVA non applicable.
Contact : contact@wavyzz.com.
2. Objet et champ d'application
Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation de ce site et de son catalogue de partitions pour piano (le « Service ») : des partitions gratuites accessibles à tous, et un abonnement payant donnant accès à l'intégralité du catalogue (fichiers PDF, MIDI et audio, lecture dans le navigateur).
En souscrivant ou en utilisant le Service, vous acceptez sans réserve les présentes conditions.
3. Abonnement et connexion
L'abonnement est rattaché à l'adresse email utilisée lors du paiement. La connexion s'effectue par liens à usage unique envoyés à cette adresse ; veillez à la sécurité de votre boîte mail.
Vous vous engagez à fournir des informations exactes et êtes responsable de toute activité réalisée via votre session.
4. Offres, prix et facturation
L'abonnement est proposé avec renouvellement automatique. Les prix applicables sont ceux affichés lors de la souscription. TVA non applicable, article 293 B du CGI.
Le paiement est traité par Stripe et dû à l'avance pour chaque période. L'abonnement est renouvelé automatiquement, sauf résiliation.
5. Licence sur les partitions
Les partitions et fichiers associés (PDF, MIDI, audio) sont concédés pour votre usage personnel et non commercial : travailler, interpréter et étudier la musique.
Il est interdit de redistribuer, revendre, publier ou partager les fichiers, à titre gratuit ou onéreux. Cette licence est personnelle et non cessible.
La résiliation de l'abonnement met fin à l'accès aux partitions payantes ; elle ne confère aucun droit sur les fichiers déjà téléchargés au-delà de cette licence d'usage personnel.
6. Droit de rétractation (consommateurs)
L'abonnement donne un accès immédiat à des contenus numériques téléchargeables, fournis sans support matériel.
Lors de la souscription, vous demandez expressément l'accès immédiat à ces contenus et reconnaissez perdre de ce fait votre droit de rétractation de 14 jours, conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation.
Si ce consentement exprès et cette reconnaissance n'ont pas été recueillis, le droit de rétractation légal s'applique ; contactez-nous dans ce cas à contact@wavyzz.com au moyen du formulaire ci-dessous.
7. Formulaire de rétractation
Veuillez compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat :
À l'attention de WAVYZZ, 41 rue Jacquemars Giélée, 59800 Lille, France, contact@wavyzz.com.
Je/nous vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la fourniture de l'abonnement aux partitions.
Commandé le / reçu le : ________
Nom du/des consommateur(s) : ________
Adresse du/des consommateur(s) : ________
Date : ________
Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ________
8. Résiliation et remboursements
Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis le portail de gestion de l'abonnement.
La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours : vous conservez l'accès au catalogue jusqu'à cette date, et l'abonnement n'est simplement pas renouvelé.
Les sommes déjà versées au titre de la période en cours ne sont pas remboursées, sans préjudice de vos droits légaux (notamment la garantie légale de conformité).
9. Garantie légale de conformité (consommateurs)
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité pour les contenus et services numériques.
En cas de défaut de conformité, il peut demander la mise en conformité sans frais, dans un délai raisonnable.
À défaut de mise en conformité, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.
10. Utilisation acceptable
Vous vous engagez à utiliser le Service dans le respect des lois applicables, à ne pas perturber son fonctionnement et à ne pas tenter d'accès non autorisé ni de contournement des contrôles d'accès.
11. Données personnelles
Le traitement de vos données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité.
12. Disponibilité du service
WAVYZZ met en oeuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service, sous réserve de maintenance, mises à jour ou incidents techniques.
13. Responsabilité
WAVYZZ ne peut être tenue responsable des dommages indirects ou immatériels. Pour les consommateurs, les limitations légales applicables ne sont pas affectées.
La responsabilité de WAVYZZ est limitée au montant payé par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois, sauf disposition légale contraire.
14. Modification des conditions
Nous pouvons modifier les présentes conditions. La version mise à jour s'applique dès sa publication, et nous informerons les utilisateurs en cas de changement substantiel.
15. Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
En cas de litige, les consommateurs peuvent saisir la juridiction de leur choix. Pour les professionnels, les tribunaux de Lille sont compétents, sauf disposition légale impérative.